Investissement Algérie 2011 – Le texte de la loi de finances 2011 publié au JO n°80 du 30 décembre 2010 : La loi a prévu plusieurs dispositions ayant une incidence significative sur la fiscalité des entreprises en Algérie. La loi de finances stipule que les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30 % pour la détermination du revenu à prendre dans les bases de l’impôt sur le revenu global et ce, dans les conditions suivante : les bénéfices doivent être réinvestis dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) à l’exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d’activité, au cours de l’exercice de leur réalisation ou au cours de l’exercice qui suit. Dans ce dernier cas, les bénéficiaires du dit avantage doivent souscrire, à l’appui de leurs déclarations annuelles, un engagement de réinvestissement. Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité régulière.
En outre, ils doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles de bénéficier de l’abattement et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date d’entrée dans l’actif et de leur prix de revient.
En cas de cession ou de mise hors service intervenant dans un délai inférieur à 5 ans au moins et non suivi d’un investissement immédiat, les personnes doivent verser, au receveur des impôts, un montant égal à la différence entre l’impôt qui devrait être payé et l’impôt payé dans l’année du bénéfice de l’abattement.
Les droits supplémentaires ainsi exigibles sont majorés de 5 %. Une imposition complémentaire est également établie dans les mêmes conditions en cas de non-respect de l’engagement visé au paragraphe 3-A) du présent article, avec une majoration de 25%». Le texte exonère de l’IRG (Impôt sur le revenu global) et de l’IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il prévoit également l’exonération de l’IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d’exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d’acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime.
Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de cette loi, d’une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d’aliments d’élevage aquacole qui profitent parallèlement d’une exonération des droits de douanes. Dans le cadre de la protection de l’environnement, le texte exonère de la vignette automobile les véhicules équipés en GPL/C. Lors de son adoption à l’APN, les députés ont introduit de nouvelles dispositions en faveur des couches sociales les plus démunies, notamment une réduction du prix du gaz au profit des populations des Hauts-Plateaux, ainsi que la création d’un Fonds de lutte contre le cancer. Le texte a rétabli, également, l’avantage fiscal accordé aux veuves de chouhada et ayant droits dans le cadre de l’importation des véhicules touristiques neufs. Une mesure qui touche également les enfants de chouhada mais avec une exonération des droits et taxes à hauteur de 60%.
Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et financière, la Loi de finances 2011 oblige les sociétés et compagnies d’assurances et/ou de réassurance, ou tout intervenant en la matière, à transmettre à l’administration fiscales, un état des polices d’assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives, au titre de leurs véhicules et de leur patrimoine immobilier. En matière douanière, la LF 2011 allège la procédure de contrôle immédiat prévue dans le cadre de la lutte contre la fraude. L’administration des douanes peut désormais effectuer, une fois la main levée des marchandises accordée, des contrôles a posteriori afin de s’assurer de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en douanes. Par ailleurs, la loi de finances 2011 supprime le droit au sursis de paiement.
La suppression du sursis prévu par l’article 74 du Code des procédures fiscales concerne les sociétés étrangères n’ayant plus d’intérêts économiques ou financiers en Algérie. Le texte accorde la possibilité, pour le receveur des impôts, d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes mises à la charge des contribuables non établis en Algérie, résultant de régularisations dont le recouvrement risque d’être fortement compromis en raison du recours par certaines sociétés au sursis légal de paiement alors qu’elles sont en fin de contrat. Par ailleurs, la loi codifie le sursis de paiement lors de la phase judiciaire du contentieux fiscal, à condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt. La demande de sursis de paiement doit être adressée au juge du tribunal administratif territorialement compétent. La possibilité de surseoir au paiement lors de la phase judiciaire du contentieux est cependant laissée à l’appréciation du juge du tribunal administratif. Ce dernier peut octroyer le sursis de paiement sans présentation de garanties.
source: Le financier (Kezoul L)
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