Les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs (IDE) ou les investissements en partenariat ont été précisées dans un décret exécutif publié au Journal officiel N°48.
Signé fin septembre par le Premier ministre, Abdelamlek Sellal après
approbation par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, ce nouveau
texte vient en application des dispositions de la loi de 2001 relative au
développement de l’investissement.
Le texte de loi souligne qu’un apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans le cadre d’un IDE ou un investissement en partenariat dans des conditions précises.
Ces apports, stipule le décret, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de rémunération, le délai de transfert des apports des associés ne peut dépasser trois (3) ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Au-delà de ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société, et ce, dans le respect de la législation en vigueur, indique le décret.
En cas de recours à un financement local, l’entreprise créée dans le cadre d’un investissement direct ou en partenariat peut bénéficier, et conformément à la législation en vigueur, de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales.
Les primes et commissions payées au titre de ces garanties peuvent donner lieu à un transfert, et ce conformément à la réglementation, précise le texte de loi.
APS
Le texte de loi souligne qu’un apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans le cadre d’un IDE ou un investissement en partenariat dans des conditions précises.
Ces apports, stipule le décret, ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de rémunération, le délai de transfert des apports des associés ne peut dépasser trois (3) ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Au-delà de ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société, et ce, dans le respect de la législation en vigueur, indique le décret.
En cas de recours à un financement local, l’entreprise créée dans le cadre d’un investissement direct ou en partenariat peut bénéficier, et conformément à la législation en vigueur, de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales.
Les primes et commissions payées au titre de ces garanties peuvent donner lieu à un transfert, et ce conformément à la réglementation, précise le texte de loi.
APS
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