Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, adopté dimanche dernier par le Conseil des ministres ne prévoit aucune nouvelle taxe.
Il s’inscrit dans la continuité de la démarche du Gouvernement orientée vers
l’encouragement de l’investissement productif, la maîtrise de l’importation et
l’amélioration de la qualité du service public.
La prudence dans la dépense publique, en contenant notamment les dépenses de fonctionnement, et la restructuration du financement des projets en fonction de leur maturation et des capacités financières disponibles sont les deux orientations principales de ce texte qui consacre la dernière tranche du programme quinquennal (2010-2014), selon le ministère des Finances.
Les 90 articles du PLF 2014, dont l’APS détient une copie, portent sur des dispositions visant dans l’ensemble à promouvoir la production nationale, à freiner l’importation, réduire la pression fiscale, faciliter l’accès au logement et encourager l’investissement dans les wilayas du Sud.
Fiscalité : moins de pression
Ainsi, l’obligation de réinvestissement des bénéfices pour les opérateurs économiques a été réaménagée et limitée aux seuls avantages accordés à l’investissement dans sa phase d’exploitation, à savoir l’exonération de l’IBS et de la TAP.
Actuellement, les investisseurs sont tenus par la loi de réinvestir, dans un délai de quatre ans, la part de leurs bénéfices correspondant à l’ensemble des exonérations fiscales dont ils ont été bénéficiaires.
Les investissements étrangers en partenariat, qui contribuent au transfert du savoir-faire ou qui arrivent à un taux d’intégration nationale supérieur à 40%, profitent d’autre part des avantages fiscaux et parafiscaux du CNI (Conseil national de l’investissement), selon un article du PLF.
Les investisseurs étrangers ne seront pas, d’autre part, obligés de passer par le CNI car l’examen préalable de ce conseil n’a fait, aux yeux du gouvernement, que ’’ retarder le processus de création de sociétés en partenariat’’.
Les agences de tourisme et de voyage activant dans le tourisme national et du tourisme réceptif bénéficieront de leur côté d’une réduction du taux d’IBS de 19% contre 25% actuellement.
L’exonération des droits de douane et de la TVA applicables aux produits et aux matières premières de la filière avicole ainsi que l’exonération de la TVA du poulet de chair et des œufs de consommation a été par ailleurs reconduite jusqu’au 31 août 2014.
Dans le cadre de la mise en place d’une politique fiscale qui favorise l’accès à internet, il est proposé de faire profiter les fournisseurs de service Internet (FSI) de l’exonération de la TVA accordée jusque-là aux seuls services d’accès à Internet.
Pour ce qui est du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, l’administration fiscale propose d’instituer le principe de ’’l’abus de droit’’ en vue de remettre en cause les actes ou les conventions présentées par les contribuables dissimulant leurs portées véritables.
Ces contribuables se retrouvent, en outre, sujets à des vérifications ponctuelles de la DGI.
Les rédacteurs de cette proposition la justifient par le fait que certains opérateurs économiques ’’manipulent les mécanismes juridiques par l’insertion, dans leurs contrats ou conventions, de clauses qui dissimulent des actes fictifs destinés à tromper les tiers ou qui contournent une règle fiscale contraignante’’.
La production nationale d’abord
Avec le souci implicite de privilégier la production des véhicules prévue en Algérie en partenariat avec le constructeur français Renault, le texte propose d’exonérer les véhicules produits localement, tous types confondus, de la taxe sur les transactions de véhicules neufs.
Cette mesure vise à "favoriser davantage l’investissement en Algérie dans la filière de l’industrie par rapport à l’importation", et pourra être "utilisée comme un levier de façon à assurer un différentiel de prix qui inciterait le consommateur à s’orienter vers les véhicules produits localement ", explique le ministère dans son exposé des motifs.
Mais afin d’inciter les fabricants à recourir davantage à la sous-traitance locale, le texte propose d’accorder cette exonération à partir d’un niveau d’intégration nationale qui sera défini par la suite.
Dans le même contexte, le PLF veut limiter l’importation des véhicules aux seuls concessionnaires automobile.
Cette mesure vise à ½ remettre de l’ordre sur le marché national du véhicule neuf, gagné par l’informel », écrit le ministère des Finances.
D’autres dispositions, comme l’interdiction des concessionnaires de véhicules d’importer pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, ou de consentir des crédits d’achat à leurs clients ou encore l’obligation d’installer une activité industrielle ou de service dans un délai de trois ans, sont par ailleurs proposées dans le but de limiter l’anarchie qui règne sur le marché automobile en Algérie.
Par ailleurs, et pour ½ neutraliser les distorsions constatées en matière de vente des bijoux de luxe lesquelles ont créé une situation de concurrence déloyale favorisant l’importation de ces ouvrages au détriment de leur fabrication par les artisans locaux, la base fiscale imposable à la TVA a été élargie pour inclure les bijoux de luxe faisant l’objet d’importation.
En outre, les personnes physiques se voient exclues par le PLF 2014 de l’exercice de l’activité d’importation d’or. Et pour favoriser la production des engrais, il est proposé d’exonérer de l’IBS, pour une durée de trois ans, les opérations de production de l’urée destinée à la vente sur le marché national.
Cette mesure est justifiée par le souci de promouvoir la production nationale d’urée destinée à l’usage agricole au moment où les besoins en engrais, dont l’urée, sont actuellement couverts par l’importation, avec une facture de plus de 100 millions de dollars en 2010.
Le partenariat pour les activités de commerce extérieur, a été à son tour recadré à travers la fixation du seuil du capital détenu pat les nationaux résidents à 51% au minimum, une disposition qui vise à ½ limiter les transferts de dividendes en monnaies étrangères par des actionnaires ou associés étrangers majoritaires et à les empêcher de prendre le contrôle des entreprises algériennes ».
Sur un autre chapitre, le nouveau texte a décidé de faire profiter de la garantie de la CGCI (caisse de garantie des crédits d’investissement) les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un (1) milliard de DA et de faire bénéficier les sociétés cotées en bourse d’une réduction de l’IBS égale au taux d’ouverture de leur capital pour une durée de cinq ans à compter du premier janvier 2013.
APS
La prudence dans la dépense publique, en contenant notamment les dépenses de fonctionnement, et la restructuration du financement des projets en fonction de leur maturation et des capacités financières disponibles sont les deux orientations principales de ce texte qui consacre la dernière tranche du programme quinquennal (2010-2014), selon le ministère des Finances.
Les 90 articles du PLF 2014, dont l’APS détient une copie, portent sur des dispositions visant dans l’ensemble à promouvoir la production nationale, à freiner l’importation, réduire la pression fiscale, faciliter l’accès au logement et encourager l’investissement dans les wilayas du Sud.
Fiscalité : moins de pression
Ainsi, l’obligation de réinvestissement des bénéfices pour les opérateurs économiques a été réaménagée et limitée aux seuls avantages accordés à l’investissement dans sa phase d’exploitation, à savoir l’exonération de l’IBS et de la TAP.
Actuellement, les investisseurs sont tenus par la loi de réinvestir, dans un délai de quatre ans, la part de leurs bénéfices correspondant à l’ensemble des exonérations fiscales dont ils ont été bénéficiaires.
Les investissements étrangers en partenariat, qui contribuent au transfert du savoir-faire ou qui arrivent à un taux d’intégration nationale supérieur à 40%, profitent d’autre part des avantages fiscaux et parafiscaux du CNI (Conseil national de l’investissement), selon un article du PLF.
Les investisseurs étrangers ne seront pas, d’autre part, obligés de passer par le CNI car l’examen préalable de ce conseil n’a fait, aux yeux du gouvernement, que ’’ retarder le processus de création de sociétés en partenariat’’.
Les agences de tourisme et de voyage activant dans le tourisme national et du tourisme réceptif bénéficieront de leur côté d’une réduction du taux d’IBS de 19% contre 25% actuellement.
L’exonération des droits de douane et de la TVA applicables aux produits et aux matières premières de la filière avicole ainsi que l’exonération de la TVA du poulet de chair et des œufs de consommation a été par ailleurs reconduite jusqu’au 31 août 2014.
Dans le cadre de la mise en place d’une politique fiscale qui favorise l’accès à internet, il est proposé de faire profiter les fournisseurs de service Internet (FSI) de l’exonération de la TVA accordée jusque-là aux seuls services d’accès à Internet.
Pour ce qui est du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, l’administration fiscale propose d’instituer le principe de ’’l’abus de droit’’ en vue de remettre en cause les actes ou les conventions présentées par les contribuables dissimulant leurs portées véritables.
Ces contribuables se retrouvent, en outre, sujets à des vérifications ponctuelles de la DGI.
Les rédacteurs de cette proposition la justifient par le fait que certains opérateurs économiques ’’manipulent les mécanismes juridiques par l’insertion, dans leurs contrats ou conventions, de clauses qui dissimulent des actes fictifs destinés à tromper les tiers ou qui contournent une règle fiscale contraignante’’.
La production nationale d’abord
Avec le souci implicite de privilégier la production des véhicules prévue en Algérie en partenariat avec le constructeur français Renault, le texte propose d’exonérer les véhicules produits localement, tous types confondus, de la taxe sur les transactions de véhicules neufs.
Cette mesure vise à "favoriser davantage l’investissement en Algérie dans la filière de l’industrie par rapport à l’importation", et pourra être "utilisée comme un levier de façon à assurer un différentiel de prix qui inciterait le consommateur à s’orienter vers les véhicules produits localement ", explique le ministère dans son exposé des motifs.
Mais afin d’inciter les fabricants à recourir davantage à la sous-traitance locale, le texte propose d’accorder cette exonération à partir d’un niveau d’intégration nationale qui sera défini par la suite.
Dans le même contexte, le PLF veut limiter l’importation des véhicules aux seuls concessionnaires automobile.
Cette mesure vise à ½ remettre de l’ordre sur le marché national du véhicule neuf, gagné par l’informel », écrit le ministère des Finances.
D’autres dispositions, comme l’interdiction des concessionnaires de véhicules d’importer pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, ou de consentir des crédits d’achat à leurs clients ou encore l’obligation d’installer une activité industrielle ou de service dans un délai de trois ans, sont par ailleurs proposées dans le but de limiter l’anarchie qui règne sur le marché automobile en Algérie.
Par ailleurs, et pour ½ neutraliser les distorsions constatées en matière de vente des bijoux de luxe lesquelles ont créé une situation de concurrence déloyale favorisant l’importation de ces ouvrages au détriment de leur fabrication par les artisans locaux, la base fiscale imposable à la TVA a été élargie pour inclure les bijoux de luxe faisant l’objet d’importation.
En outre, les personnes physiques se voient exclues par le PLF 2014 de l’exercice de l’activité d’importation d’or. Et pour favoriser la production des engrais, il est proposé d’exonérer de l’IBS, pour une durée de trois ans, les opérations de production de l’urée destinée à la vente sur le marché national.
Cette mesure est justifiée par le souci de promouvoir la production nationale d’urée destinée à l’usage agricole au moment où les besoins en engrais, dont l’urée, sont actuellement couverts par l’importation, avec une facture de plus de 100 millions de dollars en 2010.
Le partenariat pour les activités de commerce extérieur, a été à son tour recadré à travers la fixation du seuil du capital détenu pat les nationaux résidents à 51% au minimum, une disposition qui vise à ½ limiter les transferts de dividendes en monnaies étrangères par des actionnaires ou associés étrangers majoritaires et à les empêcher de prendre le contrôle des entreprises algériennes ».
Sur un autre chapitre, le nouveau texte a décidé de faire profiter de la garantie de la CGCI (caisse de garantie des crédits d’investissement) les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un (1) milliard de DA et de faire bénéficier les sociétés cotées en bourse d’une réduction de l’IBS égale au taux d’ouverture de leur capital pour une durée de cinq ans à compter du premier janvier 2013.
APS
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