Les modalités d'application des nouvelles mesures arrêtées par la loi de finances 2014 pour réglementer l'activité des concessionnaires automobiles seront examinées jeudi à Alger, apprend-t-on auprès d'une source proche du dossier.
Une réunion regroupant, au niveau du palais du gouvernement, différents départements ministériels à savoir celui du Développement industriel et de la promotion de l'investissement, du Commerce, des Transports et de l'Intérieur se tiendra ce jeudi pour examiner les modalités d'exécution des nouvelles mesures arrêtées par l'article 52 de la loi de finances 2014.
Cet article stipule que "les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l'Industrie".
Cet article interdit, aux concessionnaires automobiles d'importer des véhicules pour le compte d'autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités.
Aussi, les concessionnaires automobiles, sont tenus, à compter de la date de la publication de cette loi au Journal officiel ( le 31 décembre 2013, NDLR) d'installer une activité industrielle et /ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien avec le secteur de l'industrie automobile, dans un délai maximum de trois ans.
Le défaut d'entrée en production à l'expiration de ce délai entraîne le retrait de l'agrément.
Selon le même article, les investissements réalisés dans ce cadre peuvent bénéficier des avantages consentis dans le cadre de l'ANDI.
"Les modalités d'application de cet article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'Industrie", indique la loi.
Ces mesures interviennent dans le cadre de l'opération d'organisation et d'assainissement de cette activité.
Ces derniers mois, une dérégulation du marché a été observée et une prolifération de revendeurs non agrées, agissant en toute illégalité a été constatée sur les bordures des routes et dans les parkings des cités, renforçant ainsi la spéculation et le secteur informel.
S'inquiétant de la forte croissance des flux d'importation de véhicules, le Premier ministre avait adressé, en novembre 2012, une instruction à quatre ministères (Finances, Commerce, Industrie et Transports) leur ordonnant de mettre en œuvre certaines mesures à l'effet de décourager l'importation des véhicules qui ne répondent pas aux critères de sécurité, veiller au respect, par les concessionnaires, des dispositions du décret 07-390 et s'assurer de l'homologation des véhicules selon le cahier des charges.
D'ailleurs, un projet de loi modifiant et complétant ce décret exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs est en cours de préparation.
APS
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