Le projet de loi sur les opérations d'importation et d'exportation, avalisé mardi dernier par le Conseil des ministres, vient recadrer avec davantage de précisions une ordonnance de 2003 laquelle permet le recours à ces licences pour gérer les exceptions à la liberté du commerce.
Le projet de texte, dont l'APS a obtenu une copie, reformule plusieurs articles de cette ordonnance et y insère d'autres afin de mieux définir le concept de la licence et de son étendue, et de mettre en conformité la législation avec les règles de l'OMC dont celles régissant les licences d'importation et d'exportation.
C'est ainsi que le nouveau texte, qui amende et complète l'ordonnance en vigueur, note que "les opérations d'importation ou d'exportation de produits se réalisent librement" mais sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et ordre public, à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, au patrimoine historique et culturel et à l'environnement.
De surcroît, une des dispositions du projet précise la gestion des exceptions au principe de la liberté des opérations du commerce extérieur à travers la mise en œuvre de restrictions quantitatives ou de contrôle des produits à l'importation ou à l'exportation.
Outre la reformulation des articles, de nouvelles dispositions sont introduites pour compléter l'ordonnance de 2003.
Il s'agit des mesures de restriction qui peuvent être mises en œuvre pour conserver les ressources naturelles épuisables, lorsque ces mesures sont appliquées conjointement avec les restrictions à la production ou à la consommation.
Ces mesures de restriction visent aussi à assurer à l'industrie nationale de transformation les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, et ce, en conformité avec les principes prévus par les accords internationaux auxquels l'Algérie est partie.
A propos de ce dernier point, il est constaté, en effet, que pour éviter la pénurie et la hausse de prix d'un produit fabriqué localement, il est arrivé que des pays, membres de l'OMC, décident de suspendre, provisoirement, leurs exportations pour ces produits afin d'approvisionner suffisamment leur marché local.
Par ailleurs, les concepteurs de ce projet de texte stipulent également la mise en place de mesures restrictives pour "sauvegarder les équilibres financiers extérieurs et l'équilibre du marché".
Quant aux autres dispositions du projet de loi, elles concernent essentiellement les formalités des licences ainsi que les "licences automatiques" et "non automatiques".
En somme, à la différence du régime restrictif appliqué dans les années 70 et 80 lorsque la licence d'importation représentait une autorisation pour importer, les licences au sens de la présente loi sont définies comme des procédures administratives, conformes aux règles de l'OMC, visant à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits et à ne pas perturber le marché local, expliquent à l'APS des responsables du ministère du Commerce.
Ces amendements, poursuivent-ils, permettront, donc, de mettre à niveau la législation algérienne par rapport aux règles de l'OMC, sachant que ce genre de licences existe mais sous d'autres appellations telles que l'autorisation sanitaire ou phytosanitaire ou bien l'homologation.
APS
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