Registre du commerce : Nouvelles facilitations pour l’inscription

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a annoncé, dans un communiqué, de nouvelles facilitations pour l’inscription au registre du commerce par l’allégement du dossier administratif pour créer une activité commerciale. Désormais, la copie de l’insertion dans la presse écrite nationale du contenu des actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications et les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce ainsi que les comptes et avis financiers, n’est plus exigée dans le dossier d’inscription au registre du commerce, selon un avis du Centre adressé aux notaires, aux avocats et aux opérateurs économiques. L’objectif de cette nouvelle mesure, qui s’inscrit dans le cadre des facilitations introduites en faveur des opérateurs économiques, est de réduire davantage les documents et les frais nécessaires pour l’inscription, la modification ou la radiation du registre du commerce, explique le CNRC. Elle vient en application des dispositions de l’article 13 de la loi 13-06 du juillet 2013 modifiant et complétant la loi 04-08 de 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, explique-t-on. Cet article annule les dispositions de l’article 14 de la loi 04-08 de 2004 qui stipulent que « les publicités légales font l’objet d’une insertion à la charge et aux frais de la personne morale dans la presse écrite nationale ou tous autres supports appropriés
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