Obligation de garantie des biens et des services à partir d’octobre 2014 (JO)

Les opérateurs économiques seront tenus, à partir d’octobre 2014, de garantir les biens et les services livrés au consommateur, en vertu des dispositions d’un décret exécutif publié au dernier numéro du journal officiel.

Selon ce décret qui fixe les conditions et les modalités de mise en place de la garantie des biens et des services, l’acquéreur de tout produit neuf ou d’occasion consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d’équipement, bénéficie de plein droit d’une garantie qui s’étend également aux services.
Ainsi, tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente, et est responsable des défauts existant lors de sa délivrance ou de la prestation d’un service.
La garantie s’étend aussi aux défauts des services liés à l’acquisition du bien notamment son emballage, ses instructions de montage ou sa mise en service lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité de l’intervenant.
En outre, le consommateur peut exiger l’essai du produit acquis sans exclure l’obligation de garantie de l’intervenant, précise le texte.
Cette garantie se matérialise par la remise, de plein droit au consommateur, d’un certificat de garantie qui doit indiquer, entre autres, la nature du bien vendu, son prix ainsi que la durée de la garantie.
Toutefois, la garantie demeure valable même en cas de non délivrance ou de perte du certificat. Le consommateur peut présenter une facture, un bon d’achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit.
L’exécution de l’obligation de garantie doit s’effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. En cas de panne répétée, le bien doit être remplacé ou son prix remboursé.
Non-exécution de la garantie : une amende de 100.000 DA à 500.000DA
Si l’intervenant ne procède pas à la réparation du défaut, le consommateur peut faire exécuter la réparation, lorsque celle-ci est possible, par un professionnel qualifié de son choix et aux frais de l’intervenant, ajoute le décret.
Lorsque l’intervenant ne peut procéder à la réparation du bien, il est tenu de le remplacer ou de rembourser le prix dans un délai de 30 jours à partir de la date de déclaration du défaut.
La durée de garantie pour chaque type de bien sera précisée ultérieurement par le ministère de commerce, mais elle ne peut être inférieure à six mois pour les produits neufs ou les services, ou à trois mois pour les produits d’occasion.
Cependant, le texte précise que le consommateur ne bénéficie de la garantie que suite à une réclamation écrite ou introduite par tout moyen de communication approprié, auprès de l’intervenant.
Ce dernier, peut exiger dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la réclamation, l’accomplissement d’une constatation contradictoire faite en présence des deux parties au lieu où se trouve le bien garanti, à ses frais.
Lorsque l’obligation de garantie n’est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure l’intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’intervenant dispose de 30 jours pour l’exécution de la garantie.
L’intervenant sera puni d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA lorsqu’il n’exécute pas la garantie du produit et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 lorsqu’il enfreint l’obligation d’essai du produit.
Il est permis aux opérateurs de consentir au consommateur une garantie supplémentaire plus avantageuse qui prendra la forme d’un engagement contractuel écrit.
Le texte précise que ces dispositions entrent en vigueur une année après sa date de publication au journal officiel, soit à partir d’octobre 2014.

APS