Le projet de loi modifiant et complétant la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales a été présenté lundi par le ministre du Commerce, M. Mustapha Benbada, devant la commission des affaires économiques, du développement, du commerce, de l’industrie et de la planification de l’APN.
A cette occasion, M. Benbada a précisé que ce texte de loi avait pour objet "de combler les lacunes de la loi de 2004 en vue de l’adapter à la situation économique actuelle, notamment en ce qui concerne la facilitation de la création d’entreprises et d’emplois au profit des jeunes", a indiqué l’Assemblée populaire nationale dans un communiqué.
Les amendements proposés consistent notamment en la reformulation de l’article 8 de ladite loi, à travers la modification de la liste de délits et de crimes qui privent leurs auteurs du droit au registre de commerce.
Le texte stipule, selon le ministre, l’amendement de certaines dispositions inhérentes à la publicité légale et au dépôt des comptes sociaux, desquelles les entreprises publiques à caractère industriel et commercial seront désormais exemptes.
Le projet de loi qui renferme également des mesures prises par le gouvernement dans le cadre du soutien à l’emploi de jeunes et à la création d’entreprises, prévoit l’exonération des sociétés émergentes du paiement des droits de dépôt des comptes sociaux pour une durée d’une année, à partir de la date d’enregistrement au registre de commerce.
Les sociétés créées dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi de jeunes en seront également exonérées durant les deux années qui suivent l’enregistrement au registre de commerce.
M. Benbada a ajouté que le projet consacrera l’amende de transaction comme mesure pénale alternative à l’amende relative à la non publication des données juridiques. Une mesure susceptible d’alléger la charge des juridictions, à travers la réduction des dossiers de poursuite.
Le texte encadre, par ailleurs, l’exercice de certaines activités commerciales en période de congés annuels, de week-ends et lors des jours fériés. Il propose aussi l’introduction de nouvelles mesures coercitives en cas de non respect de l’article définissant la validité du registre de commerce.
Lors de la réunion, présidée par M. Toufik Tourèche, président de la commission parlementaire, les membres de cette dernière ont soulevé leurs préoccupations, en présence du ministre des relations avec le Parlement, M. Mahmoud Khedri.
Le débat du projet de loi amendant et complétant la loi sur l’exercice des activités commerciales figurent à l’ordre du jour de la session de printemps de l’APN, qui examinera également dix autres projets de loi.
APS
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